Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
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Prolegi/LEGITEXT000020678292#art-3