Art. 8
7 / 8En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vendeur ou l'acquéreur peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public.fr et demarches.interieur.gouv.fr. Il peut soit utiliser le téléservice “FranceConnect” soit utiliser le formulaire de contact. A défaut, le vendeur ou l'acquéreur peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8. Dans tous les cas, le vendeur ou l'acquéreur transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020678292#art-8