Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du département de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027613610#art-5