Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000028957338#art-4