Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants : 1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ; 2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ; 3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ; 4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ; 5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ; 6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-12