Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-13