Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-2