Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-3