Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-6