Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux articles 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000028941619#art-7