Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous : CARROSSIER RÉPARATEUR (arrêté du 9 septembre 2004 modifié) CARROSSIER RÉPARATEUR (présent arrêté) Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles. Réparer les infrastructures d'automobiles. Réparer les infrastructures d'automobiles. Réparer les superstructures d'automobiles. Réparer les superstructures d'automobiles.
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Prolegi/LEGITEXT000029150624#art-4