Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000029150514#art-1