Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 8 avril 2002
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Prolegi/LEGITEXT000030642480#art-5