Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000041887517#art-1