Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les premier et deuxième alinéas sont suspendus ; 2° Au 2°, au coefficient 4 est substitué le coefficient 6 ; 3° Le 3° et le 4° sont suspendus.
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Prolegi/LEGITEXT000041899157#art-3