Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ; 2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041899157#art-4