Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 21 décembre 2020 susvisé, les fonctions suivantes ouvrent au détachement dans l'emploi de capitaine de port en chef : - commandant du port de Bastia ; - commandant du port de Bayonne ; - commandant du port de Brest ; - commandant du port de Caen-Ouistreham ; - commandant du port de Calais ; - commandant du port de Sète ; - commandant du port de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000043563641#art-1