Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047600778#art-1