Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice
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Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice
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Annexe
Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE