Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 19 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047559422#art-1