Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051599014#art-4