Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics d'enseignement supérieur désignés comme centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051634353#art-1