Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.
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Prolegi/LEGITEXT000006072336#art-2