Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit : Président de section : 4e échelon, hors échelle groupe B ; 3e échelon, hors échelle groupe A. Conseiller hors classe : 6e échelon, hors échelle groupe A.
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Prolegi/LEGITEXT000006070320#art-1