Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400 000 obligations de 5 000 F nominal d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073321#art-1