Sect. Renouvellement.
Art. Annexe
23 / 29En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d'un an maximum, sauf accord écrit des parties pour une durée supérieure. Si l'une des parties n'entend pas laisser jouer la tacite reconduction, elle doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception ... mois avant la fin de la période de référence fixée à l'article 2 du présent contrat ou au moment de la mise en place de l'avant-dernière bande.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-21