Sect. Modification du contrat.
Art. Annexe
24 / 29En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune exception, modification ou adjonction aux dispositions du présent contrat et de ses annexes ne peut être faite, sauf par avenant écrit et signé des deux parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-22