Sect. Unité du contrat.
Art. Annexe
25 / 29En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun accord verbal ou écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-23