Sect. Dénonciation du contrat.
Art. Annexe
27 / 29En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf accord contraire, les parties disposent d'un délai de ... jours à compter de la date de signature pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-25