Sect. Exclusivité de l'élevage sous contrat.
Art. Annexe
9 / 29En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'éleveur s'engage à n'élever, dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, que les volailles de chair faisant l'objet du présent contrat. Le cas échéant, après concertation avec l'entreprise, en dehors des volailles de chair faisant l'objet du contrat, l'éleveur aura la faculté d'élever dans son exploitation d'autres volailles, sous réserve de l'application du règlement technique et sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-7