Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019638481#art-1