Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 22 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir entendu les rapporteurs, le président organise un débat. A l'issue de ce débat, il est procédé par un vote au choix d'un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000019638481#art-6