Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CORPS ET GRADE MONTANT ANNUEL (en euros) Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 3 770 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 3 370
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Prolegi/LEGITEXT000022683108#art-1