Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021978894#art-8