Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 1990 , , Art. 7, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 31, Art. 32, Art. 40, Art. 41, Art. 46, Art. 48, Art. 57

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legi/LEGITEXT000022071378#art-1