Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 août 1990 Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 42, Art. 44, Art. 53
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Prolegi/LEGITEXT000022071355#art-1