Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 , , , , Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 Art. 10, Art. 24, Art. 33, Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 Art. 32, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 Art. 14, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000022077376#art-1