Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000023754364#art-13