Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
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Prolegi/LEGITEXT000023754364#art-14