Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023754364#art-15