Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023884286
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2003 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000023884270#art-legiarti000023884286