Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000032235057#art-2