Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 à 6 qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034367848#art-7