Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043300049#art-3