Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000045434091#art-2