Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Les données d'identification des personnes physiques propriétaire ou locataire de l'immeuble mis à disposition pour les déplacés d'Ukraine (nom, prénom, date et lieux de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ; 2° Les données d'identification des personnes morales de droit public ou de droit privé propriétaire ou locataire de l'immeuble mis à disposition pour les déplacés d'Ukraine (nom et prénom du représentant de la personne morale, numéro de SIRET, informations relatives à l'identification de la personne morale, coordonnées de contact téléphonique et électronique du représentant de la personne morale ou de la personne qu'il désigne) ; 3° Les informations relatives au bien immobilier mis à disposition ; 4° Les informations relatives à l'utilisation du bien immobilier mis à disposition. Les données à caractère personnel et informations mentionnées au présent article peuvent être recueillies par un téléservice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045424570#art-2