Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022 est fixée comme suit : a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€, réparti à hauteur de : 170 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ; 33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ; 40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ; 97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ; 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ; 12,7 M€ pour le sous-programme « intempéries » ; 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ; b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€, réparti à hauteur de : 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ; 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ; 0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ; 1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ; 1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».
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Prolegi/LEGITEXT000045408623#art-2