Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045408623#art-4