Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 5 et 7 de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé sont remplacées par les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047320463#art-2