Art. 11
1 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2028.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000047332748#art-11